Conditions générales de ventes

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Formation Taxis Plus propose et dispense ses actions de formation professionnelle, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le bénéficiaire ou le financeur.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par Formation Taxis Plus, qu’elles soient suivies en présentiel ou à distance, et quel que soit le mode de financement (financement personnel, financement par un organisme tiers, OPCO, etc.).

3. Modalités d’inscription

L’inscription à une formation devient définitive après :

• la validation du dossier d’inscription,

• la signature de la convention ou du contrat de formation,

• et, le cas échéant, la réception de l’acompte demandé.

Formation Taxis Plus se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet ou de non-respect des prérequis réglementaires.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au jour de l’inscription.
Ils peuvent varier selon la formation, la durée et le mode de financement.

Sauf mention contraire :

• le paiement peut être exigé en une ou plusieurs échéances,

• tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès à la formation.

5. Prise en charge et financement

En cas de financement par un organisme tiers, il appartient au bénéficiaire de :

• vérifier l’acceptation de la prise en charge avant le début de la formation,

• fournir les justificatifs nécessaires.

À défaut de prise en charge totale ou partielle, le bénéficiaire reste personnellement redevable du coût de la formation.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, lorsque le contrat est conclu à titre individuel et à ses frais, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation par écrit.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

7. Annulation, report et abandon

Annulation par le bénéficiaire

Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Selon la date d’annulation, des frais peuvent être appliqués conformément aux dispositions prévues dans le contrat ou la convention de formation.

Abandon en cours de formation

En cas d’abandon non justifié, la formation commencée est due au prorata temporis, sauf dispositions particulières prévues par le financeur.

Annulation ou report par l’organisme

Formation Taxis Plus se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant.
Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

8. Déroulement de la formation

Formation Taxis Plus s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et humains nécessaires au bon déroulement des formations.

Le bénéficiaire s’engage à :

• respecter le règlement intérieur,

• suivre la formation avec assiduité,

• adopter un comportement conforme aux règles de sécurité et de respect.

9. Accessibilité et handicap

Formation Taxis Plus s’inscrit dans une démarche d’accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap.
Les besoins spécifiques doivent être signalés en amont de l’inscription afin d’étudier les possibilités d’adaptation, dans le respect des contraintes réglementaires liées au métier de chauffeur de taxi.

10. Responsabilité

La responsabilité de Formation Taxis Plus ne saurait être engagée en cas de :

• non-respect par le bénéficiaire des obligations légales ou réglementaires,

• échec à l’examen ou à l’obtention d’une certification,

• interruption de la formation pour des raisons indépendantes de l’organisme.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des formations.

12. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis aux stagiaires sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

13. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.